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Selon ce projet de loi, lorsqu’un magistrat ordonne la libération sous caution d’un prévenu ou d’un détenu, le pouvoir de saisir la Cour suprême pour demander l'annulation de cette décision reviendra exclusivement au DPP.

TOPFM MAURITIUS
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Episode • Mar 3 • 2m
Selon ce projet de loi, lorsqu’un magistrat ordonne la libération sous caution d’un prévenu ou d’un détenu, le pouvoir de saisir la Cour suprême pour demander l'annulation de cette décision reviendra exclusivement au DPP. by TOPFM MAURITIUS

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